Mandat de facturation

Mandat de Facturation

Le présent mandat de facturation est conclu entre :

La société LV Technologies, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 819 026 493, dont le siège social est situé 10 Avenue de Villiers - 75017 Paris.

Et

Le Consultant Indépendant du site https://www.bubbleting.com : {nom}, {prenom}, {forme juridique} {Denomination sociale}, n° de Siret : {Siret}, représenté par {Representant legal}, situé au {Adresse Entreprise}.

Préambule
Concernant les Missions réalisées via le Site et pour des raisons pratiques et de logistique, le Consultant indépendant a décidé de confier, dans le respect des règles économiques et fiscales, à un tiers, la Société LV Technologies, l'établissement et l'émission de ses factures de prestation de services, ce qui a été accepté par le Consultant indépendant.
Les parties se sont donc rapprochées à l’effet de la conclusion du présent Mandat aux termes duquel le Consultant Indépendant accepte de confier à la Société, lors de l’acceptation sans aucune réserve des Conditions générales d’utilisation et de vente du Site, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de toutes ses factures de prestation de services réalisées via le Site pour les Clients.

1. Définitions
A l’exception des termes expressément définis ci-dessous, les termes débutant par une lettre majuscule ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Société préalablement acceptées de façon irrévocable et sans aucune réserve par le Consultant indépendant.

Facture : désigne la facture du Consultant indépendant relative à une Mission réalisée pour un Client via le Site.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (textes, images, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Mandant : désigne tout Consultant indépendant ayant accepté les Conditions Générales d'utlisation et de vente du Site.

Mandataire : désigne la Société.

Système de paiement Bubbleting : désigne le service de paiement sécurisé proposé par la Société aux Utilisateurs.

2. Objet du Mandat
Par les présentes, le Mandant donne expressément Mandat au Mandataire qui accepte d’établir en son nom et pour son compte, toutes les Factures originales, initiales et/ou rectificatives, relatives aux Missions réalisées par le Mandant via le Site pour les Clients.
Ce Mandat est établi conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur et en particulier aux dispositions de l'article 1984 du Code Civil et des articles 242 nonies A-I et 289, I-2 du Code Général des Impôts ainsi qu'à celle de l'instruction fiscale du 7 août 2003.

3. Durée du Mandat
Le présent Mandat de facturation qui prend effet à la date de l’inscription du Consultant indépendant, qui a accepté sans aucune réserve les Conditions générales d’utilisation et de vente du Site, est conclu pour une durée indéterminée.
Pendant toute la durée du Mandat, le Mandant s'interdit de s'adresser à un autre mandataire pour l'accomplissement de la même opération s’agissant des Missions réalisées via le Site.
Le Mandant pourra révoquer à tout moment le Mandat, sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Mandataire. A cet égard, il est rappelé que la conclusion du présent Mandat est une condition d’utilisation du Site. Par conséquent, sa révocation entraînera la clôture du compte du Consultant indépendant.
De même, la clôture du compte du Consultant indépendant pour quelque raison que ce soit implique la révocation du présent Mandat.

4. Rémunération
Le Mandat de facturation s’inscrivant dans le cadre des Services fournis par la Société sur le Site, sa rémunération est incluse dans la commission payable par le Consultant indépendant à la Société.

5. Obligations du Mandataire
Le Mandataire s’oblige à établir les Factures au nom et pour le compte du Mandant, conformément aux informations données par ce dernier. Le Mandataire dégage toute responsabilité en cas de transmission d'informations erronées.
Les Factures seront émises dès que la Mission sera validée par le Client et seront adressées à ce dernier par voie électronique et mis à disposition dans son espace personnel.
Le Mandataire remet également simultanément au Mandant une copie de toutes les Factures qu’il émet en son nom et pour son compte.
Le Mandataire s’engage à ce que les Factures portent la mention « Facture établie par [nom de la Société] au nom et pour le compte de [nom/dénomination du Consultant indépendant] ».
Dans l’hypothèse d’une demande de rectification de la Facture de la part du Mandant, le Mandataire s’engage à émettre sans délai une Facture rectificative.
S’agissant de la numérotation des Factures, le Mandataire s’engage à utiliser une séquence de numérotation chronologique et continue, distincte pour chaque Mandant.

6. Obligations du Mandant
Le Mandant conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des Factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par le Mandataire, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.
En particulier, le Mandant est seul responsable de déterminer les règles applicables à la facturation et de transmettre les informations requises au Mandataire afin qu’il puisse établir des Factures conformes à la réglementation applicable, ces règles dépendant du lieu où est réputée effectuée la prestation de services.
De même, le Mandant demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de l’article 283 paragraphe 3 du code général des impôts, lorsque celle-ci est facturée à tort.

Aussi, le Mandant s’engage expressément à :
- communiquer au Mandataire la liste complète des informations devant figurer sur les Factures telles qu’exigées par la réglementation applicable en vigueur ;
- déclarer auprès de l'administration fiscale la TVA collectée au moment de son éligibilité ;
- verser au Trésor Public la TVA mentionnée sur les Factures établies en son nom et pour son compte ;
- réclamer immédiatement le double de la Facture s’il n’a pas été mis à sa disposition par le Mandataire dans les délais et selon les conditions précisées aux présentes ;
- signaler sans délai par écrit au Mandataire toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.

Le Mandant bénéficie d’un délai de 3 jours pour contester les informations contenues dans la Facture émise en son nom et pour son compte et en demander la rectification au Mandataire. A défaut de contestation dans ce délai, la Facture est considérée comme acceptée par le Mandant.

7. Modifications
Tout avenant au présent Mandat devra être conclu dans les mêmes formes par toutes personnes dûment habilitées à cet effet par les parties.

8. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent Mandat est soumis au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Signé électroniquement le : {Horodatage validation}